La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a bouleversé les Codes de l’Urbanisme, et de la Construction et de l’Habitation.
A la lecture fastidieuse des 305 articles de ladite loi, les CERFA des permis de construire et de démolir devront être substantiellement modifiés.
Dans son article 224 de la loi climat résilience l’article L. 122-1-1.-Pour les permis de construire, préalablement aux travaux de construction d’un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation.
La personne morale ou physique chargée de la réalisation de cette étude remet au maître d’ouvrage un document attestant sa réalisation. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation aux services de l’Etat compétents dans le département avant le dépôt de la demande de permis de construire.
« Un décret en Conseil d’Etat doit paraître au 1 er janvier 2023 pour l’application. »
Toujours en application de la loi Climat résilience, l’article L. 126-35-1, concernant les permis de démolir, préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 126-34, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation. Cette étude est jointe au diagnostic.
Là également un décret en Conseil d’Etat doit paraître au 1 er janvier 2023 pour l’application.
Souhaitons donc de bonnes fêtes de fin d’année aux membres du Conseil d’Etat…
UrbAx-International 