Telle est la réalité de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Afin d’en faciliter la portée de cet empilement, il vous sera proposé de la décortiquer par épisode.
Titre IER : ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L’ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L’EUROPE (Article 1)
Article 1
En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013.
Quel sens donner à pareil engagement lorsque par un jugement en date du 14 octobre , le Tribunal Administratif de Paris condamnait l’Etat Français pour dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre. Chose encore plus triste est lorsque ce même Tribunal n’assortit sa décision d’aucune contrainte…
(Source TA Paris).
Passé ce petit aperçu, rendez-vous prochainement pour la suite.
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