La réglementation de l’urbanisme, impose en fonction de la hauteur, et de la puissance dite de crête des panneaux photovoltaïques, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Et en fonction de ces critères,cela pourrait être soit une Déclaration préalable de travaux, soit une demande de permis de construire.
Il s’agit de l’encadrement d’une initiative volontaire des petionnaites.
Et, si la prise en compte de l’énergie renouvelable était prise en considération différemment.
C’est à dire ,conditionner la délivrance de l’autorisation d’urbanisme à partir d’une surface minimale de la toiture à l’appui d’une approche multicriteres à l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques…
Il s’agit par cette mesure de créer de multiples unités de production d’énergie renouvelable , et de leur raccordement au réseau de distribution local…
La procédure, serait obligatoire à partir d’un seuil de surface de toiture de tous les immeubles, privés ou publics également applicable aux lotissement dont la surface de toiture cumulée atteindrait la surface ainsi déterminée.
La loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), adoptée en novembre 2018, a pour but de limiter la consommation énergétique des constructions, fort de ce cadre législatif les exigences peuvent être mises en œuvre.
En conséquence, les collectivités compétentes peuvent inscrire cette obligation dans le Plan Local d’Urbanisme au titre notamment de la loi ÉLAN
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